CONDITIONS GENERALES d'utilisation
SOCIETE DE GESTION DES EQUIPEMENTS DE LA VALLEE DES BELLEVILLE(SOGEVAB)
Société Anonyme d’Économie Mixte à conseil d’administration
SIREN 317 929 818 – RCS Chambéry
Siège social :1 Place de la Mairie, Ld Mairie, 73440 Les Belleville
Adresse postale : 65 place des Arolles– Val Thorens, 73440 Les Belleville
N° TVA Intracommunautaire : FR09317929818
N° tel : +33 (0)4 79 00 00 18
Courriel : info@sogevab.com
Site : https://sogevab.com
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Ci-après dénommée la « Sogevab »
article 1 : généralité
1.1/ Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des titres commercialisés (ci-après dénommé(s) « Titre(s) ») par la Sogevab, ayant pour activité la gestion du service public relatif aux centres sportifs et aqualudiques, aux cinémas, aux salles communales et aux animations (ci-après dénommé(s) « Établissement(s) ») sur le territoire de la commune de Les Belleville.
1.2/ Le terme « Client » désigne la personne physique qui procède à l’acquisition d’un Titre lui permettant l’accès à un ou plusieurs Établissements de la Sogevab.
1.3/ Le terme « Partenaire » désigne le professionnel avec lequel la Sogevab a signé une convention de mandat ou de partenariat.
1.3/ L’acquisition d’un Titre implique la connaissance et le consentement du Client, pleinement et sans réserve, des présentes CGU. Les présentes CGU sont complétées par les conditions générales de vente (CGV) de la Sogevab ou du Partenaire ayant procédé à la vente du Titre, ainsi que par le règlement intérieur de chaque Établissement.
article 2 : modalités
2.1/ Lors de l’acquisition d’un Titre permettant l’accès à un ou plusieurs Établissements, le Client se verra remettre le Titre correspondant au produit choisi ainsi qu’un justificatif d’achat contenant les caractéristiques du produit, la date d’achat ainsi que la période de validité. Le Titre et le justificatif seront à conserver par le Client et pourront lui être demandés lors du contrôle du Titre ou de toutes demandes provenant du Client (vol, perte, ou défectuosité du Titre).
2.2/ Tout Titre nominatif est incessible et intransmissible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
article 3 : Utilisation, contrôle et défectuosité du Titre
3.1/ La présentation du Titre est obligatoire lors de l’accès aux Établissements. Le Client devra présenter son Titre lors de son passage aux portiques d’entrée de l’Établissement. Dans le cas où les portiques seraient défectueux ou défaillants, le Client devra présenter son Titre au personnel d’accueil de la Sogevab. A défaut, l’accès à l’Établissement pourra lui être refusé.
3.2/ En cas de suspicion de fraude, le personnel de la Sogevab pourra procéder à un contrôle d’identité afin de vérifier si celle-ci correspond à celle indiquée sur le Titre présenté. Si le Client refuse ou se trouve dans l’impossibilité de se conformer au contrôle d’identité, le personnel de la Sogevab pourra en rendre compte immédiatement au service de police ou de gendarmerie compétent, et refusera, en tout état de cause, l’accès à l’Établissement concerné. Si, après contrôle, il apparaît que le Titre appartient à un tiers, le personnel de la Sogevab procèdera au retrait immédiat du Titre afin de le rendre au véritable propriétaire, et pourra en rendre compte immédiatement au service de police ou de gendarmerie compétent.
3.3/ Tout Titre, émis sur un support papier, cartonné ou magnétique, est utilisable pour une période déterminée lors de l’acquisition du Titre. La période qui fait foi est celle qui apparaît sur le justificatif d’achat.
3.4/ En cas de défectuosité du Titre, la Sogevab procédera, à ses frais, au remplacement du Titre pour la période restant à courir, sur présentation du justificatif d’achat et en échange de la restitution du Titre défectueux.
3.5/ En cas de défectuosité du Titre du fait du Client, un nouveau Titre sera émis par la Sogevab pour la durée restant à courir, sur présentation du justificatif d’achat, en contrepartie du paiement d’une caution de dix (10)euros. La caution attachée au Titre défectueux ne sera pas restituée au Client.
article 4 : Perte ou vol du Titre
4.1/ En cas de perte ou de vol d’un Titre magnétique, et sous réserve de présentation du justificatif d’achat, un
nouveau Titre sera émis par la Sogevab, pour la durée restant à courir, en contrepartie du paiement d’une caution de dix (10) euros. La caution attachée au Titre perdu ou volé ne sera pas restituée au Client. Le Titre perdu ou volé sera dès lors rendu inutilisable par une manipulation informatique.
4.2/ En cas de perte ou de vol d’un Titre sur support papier ou sur support cartonné, et sous réserve de présentation du justificatif d’achat, un nouveau Titre sera émis par la Sogevab, pour la durée restant à courir, moyennant le paiement de la somme de dix (10) euros correspondante aux frais de gestion et de traitement du dossier. Le Titre perdu ou volé sera dès lors rendu inutilisable par une manipulation informatique.
Article 5 : Respect des règles de sécurité et règlement intérieur
5.1/ Tout Client est tenu de respecter les règles de sécurité relatives aux activités, aux prestations et à l’utilisation des équipements des Établissements de la Sogevab. Les règles de sécurité s’entendent par (i) les dispositions de sécurité intégrées dans le règlement intérieur, (ii) les règles affichées sur des panneaux d’affichage dans chacun des Établissements ainsi que (iii) les indications explicatives et les précautions à respecter concernant chaque équipement.
5.2/ Tout Client est tenu de prendre connaissance du règlement intérieur de chaque Établissement, mis à disposition à l’accueil de ces derniers, et particulièrement des règles relatives à l’accompagnement des mineurs par les majeurs.
Article 6 : PROTECTION DES DONNéES à CARACTèRE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de Sogevab en s’adressant au service client à l’adresse email suivante : client@sogevab.com.
En application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est informé que les données à caractère personnel le concernant communiquées par lui lors du passage en caisse, lors de la souscription au « up2pay PPL », lors de la création de son compte client en ligne et/ou lors d’une commande, sont enregistrées dans le fichier client de la Sogevab. Ces données font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion de son compte client, de sa commande et à l’envoi d’informations liées, ainsi qu’au respect des dispositions légales ou réglementaires relatives notamment à l’archivage du contrat, à l’exercice du droit de rétractation ou des garanties légales. Les données à caractère personnel collectées lors de la création du compte client et/ou de la commande pourront également être utilisées par Sogevab, par ses services internes, et par l’ensemble de ses salariés habilités, à des fins de traitement et de suivi des commandes, d’information des promotions, opérations spéciales et évènements à venir sur le Site par le biais de newsletters, de sondages, d’enquêtes de satisfaction, d’études marketing dans le but d’offrir des offres adaptées, d’offres et de prospections commerciales. Le Client pourra toutefois s’y opposer au moment de la souscription à un Abonnement ou de la création de son compte client en cochant la case vide lui offrant cette possibilité ou ultérieurement en écrivant à l’adresse postale suivante SOGEVAB, 65 place des Arolles– Val Thorens, 73440 Les Belleville, soit à l’adresse électronique : client@sogevab.com.
Les destinataires de vos données personnelles sont nos propres équipes de gestion ainsi que nos partenaires et sous-traitants les Offices de Tourisme de Val Thorens (Maison de Val Thorens – Val Thorens, 73440 Les Belleville – valtho@valthorens.com), des Menuires et de Saint-Martin-de-Belleville (Immeuble Belledonne | La Croisette 73440 Les Menuires – grc@lesmenuires.com).
Dans ce cadre, les Offices de Tourisme de Val Thorens, des Menuires et de Saint-Martin-de-Belleville sont en charge d’adresser des communications non-commerciales à des fins d’animation de la relation client par email au nom et pour le compte de notre structure (actualités, événements de la station, informations pratiques relatives à l’expérience de séjour). Conformément aux dispositions légales applicables, vous avez la possibilité de vous opposer à la réception de ces messages lors de l’entrée en relation ou en cliquant sur le lien de désinscription qui figure en pied de page sur chaque message envoyé.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de vos données personnelles. Le droit d’accès s’exerce par courrier simple avec copie d’une pièce d’identité adressé à : Office de Tourisme des Menuires | Immeuble Belledonne | La Croisette 73440 Les Menuires – ou par email à grc@lesmenuires.com
Les données sont conservées pour une durée de 5 ans après chaque achat ou réservation.
Les données collectées par l’Office de Tourisme de Val thorens, des Menuires et de Saint-Martin-de-Belleville sont les suivantes :
– L’identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresses de courrier électronique, langue de communication.
– Les données relatives à la transaction et au suivi de la relation commerciale : historique des achats et réservation, statut des contrats, dates et lieu de séjour.
Toute réclamation doit être adressée à la Sogevab dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour recourir à la médiation ou intenter une action en justice dans les conditions définies à l’article 11. Toute réclamation doit être envoyée par courriel à info@sogevab.com ou par voie postale à l’adresse suivante : 65 place des Arolles– Val Thorens, 73440 Les Belleville.
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de la Sogevab.
Article 7 : Langue du contrat
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction en langue(s) étrangère(s), seule la version française fait foi.
Article 8 : Juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française, quelle que soit la nationalité du client ou le lieu de livraison de la commande.
En cas de litige, seules les juridictions françaises seront compétentes, quels que soient la nationalité du Client ou le lieu de livraison de la commande.
Il est rappelé, conformément à la loi, que le Client a toutefois la possibilité de recourir – après tentative de règlement amiable demeurée infructueuse effectuée par écrite auprès du service clientèle à l’adresse suivante : SOGEVAB, 65 place des Arolles– Val Thorens, 73440 Les Belleville – à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
La Commission Européenne a notamment mis en place une plateforme de règlement extrajudiciaire en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne accessible à l’adresse Internet suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
